Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06199
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/ 223 Rôle N° RG 22/06199 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJZT [B] [Z] C/ [R] [E] [K] [G] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'I
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06199
CA Paris, 11 févr. 2025, RG 22/06199
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 11 FEVRIER 2025 (n° 2025/ , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06199 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6RC Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06199
CA Montpellier, 25 janv. 2024, RG 22/06199
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 25 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06199 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUNV Décision déférée à la Cour
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