Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06222
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 22/06222
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025/120 Rôle N° RG 22/06222 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ3O Société HABITAT MARSEILLE PROVENCE C/ [H] [G] Caisse CPAM BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 22/06222
CA Paris, 18 mars 2025, RG 22/06222
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 MARS 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06222 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6XR Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mars 2022 - Conse
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06222
CA Versailles, 2 juill. 2024, RG 22/06222
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 JUILLET 2024 N° RG 22/06222 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWA AFFAIRE : [U] [D] ... C/ S.A.S. FIDES ACQUISITIONS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Septe
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