Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06228
CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/06228
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06228 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6ZO Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 22/06228
CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 22/06228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 mm N° 2025/ 282 N° RG 22/06228 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ4H Commune COMMUNE DE [Localité 14] C/ [P] [V] [M] [V] [L] [V] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06228
CA Versailles, 6 juill. 2023, RG 22/06228
COUR D'APPEL DE [Localité 8] 13e chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/06228 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWK Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 06 Juillet 2023 Nous, Marie-Andrée BAUMANN, conseiller chargé de la
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