Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06243
CA Paris, 21 oct. 2025, RG 22/06243
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 21 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF634 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 202
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ca other ca_versailles n° 22/06243
CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 22/06243
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 OCTOBRE 2025 N° RG 22/06243 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOXU AFFAIRE : S.A. AIG EUROPE LIMITED société de droit étranger venant aux droits de AIG EUROPE LIMITED C/
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06243
CA Rennes, 25 juill. 2024, RG 22/06243
4ème Chambre ARRÊT N° 165 N° RG 22/06243 N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7P Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 JUILLET 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : P
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06243
CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2022, RG 22/06243
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT SUR DEFERE DU 18 NOVEMBRE 2022 N° 2022/392 Rôle N° RG 22/06243 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJJ5J S.N.C. LIDL C/ [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : 18 NOVEMBRE 2022 à : Me Yves BARBIER, avocat au b
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/06243
CA Paris, 6 mai 2022, RG 22/06243
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRDP Décision déf
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