Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
-
ca other ca_rennes n° 22/06252
CA Rennes, 6 mai 2025, RG 22/06252
2ème Chambre ARRÊT N° 164 N° RG 22/06252 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THAX (Réf 1ère instance : 20/00186) (2) [5] ([5]) C/ Mme [E] [U] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire déliv
-
ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06252
CA Versailles, 2 févr. 2023, RG 22/06252
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 FEVRIER 2023 N° RG 22/06252 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOYS AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ [Z], [C] [I] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 20
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles