Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_montpellier n° 22/06253
CA Montpellier, 2 juin 2026, RG 22/06253
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 2 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06253 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUQ6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2022 Tribunal judiciaire de NARBONNE N° RG 22/00627 APPELANTE :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles