Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/06278
CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 22/06278
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 27 JUIN 2025 N° 2025/230 Rôle N° RG 22/06278 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKCQ [C] [J] C/ [V] [D] [T] [B] S.A.S. ARCOLE INDUSTRIES Organisme DÉLÉGATION UNÉDIC AGS CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE (CGEA) D'I
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06278
CA Rennes, 4 juin 2024, RG 22/06278
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 236 N° RG 22/06278 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THEW S.A.R.L. SOLLER C/ S.C.I. YACAMAPAJA Copie exécutoire délivrée le : à : Me FAGE Me CHAUDET Copie certifiée conforme dél
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