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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06290 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 41 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06290

    CA Rennes, 27 févr. 2024, RG 22/06290

    1ère Chambre ARRÊT N°69 N° RG 22/06290 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THFY Me [J] [N] S.C.P. [K] [P] [N] C/ Mme [G] [A] SCI LA CAMPAGNE Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 65dee3067f398b00089bfc2c
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06290

    CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2023, RG 22/06290

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/ 019 Rôle N° RG 22/06290 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKEB S.A.S. BIOSSUN SOLUTIONS C/ S.A.S. SILVANA Copie exécutoire délivrée le : à : Me CAPOROSSI Me LUCIE

    Lire la décision → Vérifier la source 63d37985d1bc2605de4b4673

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1