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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06297 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 42 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06297

    CA Paris, 14 mars 2024, RG 22/06297

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRG4 Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 65f3f397f487cb0008aca73f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Montpellier n° 22/06297

    CA Montpellier, 4 juill. 2023, RG 22/06297

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 22/06297 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUTW N°23/142 APPELANT : M. [O] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par M. [X] [E] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 64a50c9db8594705dbfccad5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1