Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06304
CA Rennes, 9 sept. 2025, RG 22/06304
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06304 N° Portalis DBVL-V-B7G-THGW (Réf 1re instance : 20/01655) SARL [N] & BROAD [Localité 14] c/ M. [K] [C] Mme [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06304
CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 22/06304
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06304 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO5S AFFAIRE : [L] [H] ... C/ [O] [R] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 26 Septembre 2022
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06304
CA Paris, 19 janv. 2023, RG 22/06304
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 19 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06304 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7RJ Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06304
CA Paris, 20 sept. 2022, RG 22/06304
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 22/06304 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRHL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022 Date de saisine : 08 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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