Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06308
CA Paris, 7 mars 2025, RG 22/06308
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Mars 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06308 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7WU Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2022 par
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06308
CA Versailles, 8 oct. 2024, RG 22/06308
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch civ.1-4 expropriation ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06308 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VO56 AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE RESTAURATION (SOGEREST) C/ L'ETAT - MINISTÈRE DE LA TRANSITION ECOLOG
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06308
CA Montpellier, 28 déc. 2022, RG 22/06308
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 DÉCEMBRE 2022 N° 2022 - 237 N° RG 22/06308 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUUL [T] [E] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [6] PROCUREUR GÉNÉR
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06308
CA Rennes, 14 déc. 2022, RG 22/06308
Référés Civils ORDONNANCE N°158/22 N° RG 22/06308 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THHD E.U.R.L. LM-AN OUEST C/ M. [O] [J] Mme [Y] [N] épouse [J] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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