Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/06317
CA Montpellier, 20 janv. 2026, RG 22/06317
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06317 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUU6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 NOVEMBRE 2022 Tribunal Judiciaire de NARBONNE N° RG 21/01006 APPELANTE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06317
CA Paris, 6 sept. 2024, RG 22/06317
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2024 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06317 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRIX Décision défé
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06317
CA Rennes, 9 avr. 2024, RG 22/06317
1ère Chambre ARRÊT N°122 N° RG 22/06317 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THHY Mme [B] [D] [Z] C/ Mme [P] [U] veuve [Y] S.A.R.L. CABINET CORLOUER société LES NOTAIRES DU POHER société [V] [E] S.A.R.L. IMMOBREIZH Copie exécutoire délivrée le : à :
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