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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06321 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06321

    CA Rennes, 9 janv. 2024, RG 22/06321

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 22/06321 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THII S.A.S. GROUPE DELAMBRE C/ M. [T] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me CLERGEAU Copie délivrée le : à : TC Nantes RÉPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 659e49b755379800088473cd
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06321

    CA Paris, 18 janv. 2023, RG 22/06321

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06321 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRI7 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8ef1ddc5b777c90993002

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1