Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06350
CA Paris, 27 mars 2026, RG 22/06350
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 27 Mars 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF727 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2022 pa
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ca other ca_paris n° 22/06350
CA Paris, 23 mai 2025, RG 22/06350
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MAI 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRL2 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06350
CA Montpellier, 8 janv. 2025, RG 22/06350
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06350 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUXB Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06350
CA Versailles, 29 févr. 2024, RG 22/06350
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 FEVRIER 2024 N° RG 22/06350 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPCC AFFAIRE : [X] [B] C S.A. BANQUE FIDUCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Août 2022 par le Juge
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