Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06353
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 22/06353
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°149/2026 N° RG 22/06353 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THMX S.A.S.U. [1] C/ M. [I] [Y] RG CPH : 21/00014 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BREST Envoi en médiation Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_paris n° 22/06353
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06353
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06353 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF73H Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06353
CA Montpellier, 27 nov. 2023, RG 22/06353
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 27 NOVEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06353 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUXJ ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ D
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