Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06365
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 22/06365
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 JANVIER 2026 (N°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAAQ Décision déférée à
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ca other ca_lyon n° 22/06365
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 22/06365
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE DOUBLE RAPPORTEUR RG : N° RG 22/06365 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQSP [7] C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 9] du 16 Août 2022 RG : 19/00213 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06365
CA Paris, 6 mai 2024, RG 22/06365
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06365 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRNC Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2022 - TJ de Pari
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06365
CA Montpellier, 8 sept. 2023, RG 22/06365
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre de la famille ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06365 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUYC Décision déférée à la Cour : ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 2022 JU
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