Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06400
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/06400
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAKU Décision déférée à la Cou
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ca other ca_lyon n° 22/06400
CA Lyon, 2 sept. 2025, RG 22/06400
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06400 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQVX S.A.S. [10] C/ [7] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 30 Août 2022 RG : 17/01562 AU NO
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ca other ca_versailles n° 22/06400
CA Versailles, 21 nov. 2024, RG 22/06400
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30G Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 NOVEMBRE 2024 N° RG 22/06400 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPG6 AFFAIRE : S.A.S. AUTO HADRI C/ [E] [D] [B] [X] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06400
CA Paris, 12 juill. 2022, RG 22/06400
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale PÔLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 72 /2022 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRQT Décision déférée
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