Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06403
CA Rennes, 28 mai 2026, RG 22/06403
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°172/2026 N° RG 22/06403 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THVO M. [F] [J] C/ S.A.S. [1] RG CPH : F 20/00884 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée
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ca other ca_montpellier n° 22/06403
CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 22/06403
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06403 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU2R Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06403
CA Paris, 9 févr. 2023, RG 22/06403
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06403 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRQ2 Décision déférée à la cour : Jugement du 28 février 2022-Juge
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