Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06408
CA Paris, 9 avr. 2026, RG 22/06408
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGALK Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06408
CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 22/06408
N° RG 22/06408 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQWI Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de BOURG-EN-BRESSE du 16 août 2022 RG : 22/00116 Caisse CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST C/ [P] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06408
CA Montpellier, 27 juin 2024, RG 22/06408
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06408 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU24 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06408
CA Paris, 28 nov. 2023, RG 22/06408
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 (n° 414, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06408 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRRE Décision déf
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