Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06410
CA Paris, 21 janv. 2026, RG 22/06410
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (N°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06410 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGALQ Décision déférée à la
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ca other ca_montpellier n° 22/06410
CA Montpellier, 26 nov. 2025, RG 22/06410
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 26 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06410 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU3A Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_rennes n° 22/06410
CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 22/06410
4ème Chambre ARRÊT N° 232 N° RG 22/06410 N°Portalis DBVL-V-B7G-THXO (Réf 1ère instance : 20/02722) 1 Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06410
CA Versailles, 25 mai 2023, RG 22/06410
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 25 MAI 2023 N° RG 22/06410 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPH7 AFFAIRE : S.A.S. SPB C/ S.A.S. RUE DU COMMERCE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 Octobre 2022 par le Tribunal de
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