Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06422
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/06422
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06422 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAMZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2022 - Conseil
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ca other ca_aix_provence n° 22/06422
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 22/06422
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 MM N° 2026/ 4 Rôle N° RG 22/06422 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKSE S.A. BERIM S.A. SMA ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA C/ [M] [C] [X] [L] Syndicat des copropriétaires [Adresse 25] Société [Adresse 25] L' A.S.L
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ca other ca_rennes n° 22/06422
CA Rennes, 7 janv. 2025, RG 22/06422
1ère chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06422 N° Portalis DBVL-V-B7G-THZL (Réf 1ère instance : 19/01620) M. [L] [P] Mme [F] [Y] épouse [P] C/ Mme [U] [S] [R] épouse [W] Mme [G] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06422
CA Montpellier, 10 sept. 2024, RG 22/06422
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06422 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU3Y Décision déférée
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