Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06431
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 22/06431
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° ,19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06431
CA Rennes, 27 oct. 2023, RG 22/06431
2ème Chambre ARRÊT N°484 N° RG 22/06431 N° Portalis DBVL-V-B7G-TH2E S.A.S. EOS FRANCE C/ M. [L] [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BERT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06431
CA Paris, 23 nov. 2022, RG 22/06431
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRTK Décision déféré
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