Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06436
CA Rennes, 16 déc. 2025, RG 22/06436
1e chambre B ARRÊT N° N° RG 22/06436 N° Portalis DBVL-V-B7G-TH3D (Réf 1e instance : 22/00004) M. [J] [L] c/ M. [R] [B] Mme [X] [I] épouse [Z] SA SMABTP SAMCV Copie exécutoire délivrée le : à : Me SEBAL Me [Localité 19] Me LHERMITTE RÉ
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ca other ca_paris n° 22/06436
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/06436
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAPD Décision déférée à la Cour
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ca other ca_lyon n° 22/06436
CA Lyon, 10 déc. 2024, RG 22/06436
N° RG 22/06436 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQYV Décision du Tribunal Judiciaire de ROANNE Au fond du 30 août 2022 RG : 21/00113 S.A. SAUSSET S.C.I. SCI DU PONT DE RHINS S.A.S. JCDIS C/ S.C.I. [G] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06436
CA Montpellier, 10 sept. 2024, RG 22/06436
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06436 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4U Décision déférée
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