Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_lyon n° 22/06445
CA Lyon, 26 mars 2026, RG 22/06445
N° RG 22/06445 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQZI Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE CEDEX 1 Au fond du 06 septembre 2022 RG : 2022j00566 ch n° S.A.R.L. SUPERETTE [A] C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON
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ca other ca_montpellier n° 22/06445
CA Montpellier, 17 sept. 2025, RG 22/06445
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/06445 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU5G ORDONNANCE N° APPELANTE S.A.S. MONDIAL PROTECTION AUX DROITS DE SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Marie THOMAS COMBRE
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ca other ca_paris n° 22/06445
CA Paris, 1 juill. 2025, RG 22/06445
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 01 JUILLET 2025 (n° 2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGARP Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06445
CA Rennes, 14 mai 2024, RG 22/06445
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 190 N° RG 22/06445 V/REF : 2021004209 S.A.S. SHD-IMMO C/ S.A.S. LITTLE EXTRA Copie exécutoire délivrée le : à : Me BLOND Me VERRANDO Copie délivrée le : à : TC Nantes RÉPUBLIQ
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06445
CA Paris, 23 nov. 2022, RG 22/06445
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 23 NOVEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRUJ Décision déféré
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