Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06446
CA Paris, 6 mai 2025, RG 22/06446
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 06 MAI 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06446 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGARY Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06446
CA Lyon, 17 janv. 2024, RG 22/06446
N° RG 22/06446 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQZK décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 07 septembre 2022 RG :19/08519 ch 9 cab.9 LA PROCUREURE GENERALE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06446
CA Versailles, 7 nov. 2023, RG 22/06446
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 07 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/06446 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPLA AFFAIRE : S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE C/ M. [J] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01
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