Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06458
CA Paris, 14 oct. 2025, RG 22/06458
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 OCTOBRE 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06458 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATX Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06458
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06458
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06458 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGATX Décision déférée à la Co
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ca other ca_montpellier n° 22/06458
CA Montpellier, 18 mars 2025, RG 22/06458
ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 18 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06458 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU6B Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06458
CA Lyon, 23 févr. 2023, RG 22/06458
N° RG 22/06458 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQ2V Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE au fond du 09 septembre 2022 RG : 2021j00580 S.A.R.L. SERVICES METROPOLE C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06458
CA Aix-en-Provence, 17 nov. 2022, RG 22/06458
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 NOVEMBRE 2022 N° 2022/749 Rôle N° RG 22/06458 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKWO Association MEMOIRE EN MARCHE C/ L'AGENCE DE SERVICE ET DE PAIEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gen
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