Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06462
CA Paris, 7 mai 2026, RG 22/06462
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06462 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAUJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2022 - Conseil
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ca other ca_aix_provence n° 22/06462
CA Aix Provence, 15 janv. 2026, RG 22/06462
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2026 ac N° 2026/ 5 Rôle N° RG 22/06462 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKXC [E] [P] C/ [U] [A] [K] [Z] [F] [W] [O] veuve [T] S.D.C. [Adresse 3] S.A.R.L. D. [N] GESTIONNAIRE IMMOBILIER
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06462
CA Montpellier, 23 juill. 2024, RG 22/06462
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06462 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU6I Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06462
CA Rennes, 3 avr. 2023, RG 22/06462
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 24 N° RG 22/06462 N° Portalis DBVL-V-B7G-TH7L S.A.R.L. TSI C/ S.E.L.A.R.L. [I] & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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