Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06464
CA Paris, 23 janv. 2026, RG 22/06464
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 23 Janvier 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06464 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGA4H Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Avri
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06464
CA Montpellier, 22 oct. 2024, RG 22/06464
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 22 OCTOBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06464 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU6N Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06464
CA Versailles, 3 oct. 2024, RG 22/06464
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambre civile 1-3 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 03 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06464 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPNV AFFAIRE : Maître [K] [L], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06464
CA Aix-en-Provence, 24 janv. 2024, RG 22/06464
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2024 N° 2024/ 032 N° RG 22/06464 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKXG S.C.I. LES GRANDS PINS C/ Syndicat des copropriétaires de la résidence DU GRAND PIN Copie exécutoire déli
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