Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/06483
CA Montpellier, 23 oct. 2025, RG 22/06483
ARRET n° Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06483 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU7Z Décisi
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06483
CA Aix-en-Provence, 14 déc. 2023, RG 22/06483
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 415 Rôle N° RG 22/06483 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKZQ [X] [J] C/ [F] [C] S.A. CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Natha
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