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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06495 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06495

    CA Paris, 26 mars 2026, RG 22/06495

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 26 MARS 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBEY Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 69c626c1cdc6046d4721b548
  • ca other ca_montpellier n° 22/06495

    CA Montpellier, 25 mars 2025, RG 22/06495

    ARRÊT n°2025- Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 25 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06495 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVAS Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67e39b6cad3b98c70ce531f5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1