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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06510 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 22/06510

    CA Lyon, 9 sept. 2025, RG 22/06510

    AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 22/06510 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQ7C [6] C/ [R] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 8] du 01 Septembre 2022 RG : 20/01379 AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 68c10abeb931cafb4824cd36
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06510

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 22/06510

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06510 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBGJ Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f433e8553e0008164286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1