Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06533
CA Rennes, 10 juin 2025, RG 22/06533
2ème Chambre ARRÊT N°225 N° RG 22/06533 N° Portalis DBVL-V-B7G-TIKF (Réf 1ère instance : 22/00832) (2) M. [B] [J] Mme [E] [J] C/ S.A. CA CONSUMER FINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
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ca other ca_versailles n° 22/06533
CA Versailles, 5 déc. 2024, RG 22/06533
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 DECEMBRE 2024 N° RG 22/06533 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPT3 AFFAIRE : ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MÉDICAUX ET SOCIAUX DE SANTÉ AU TRAVAIL DE LA RÉGION ÎLE-DE-F
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06533
CA Lyon, 26 sept. 2024, RG 22/06533
N° RG 22/06533 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORA3 Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de SAINT ETIENNE du 07 juin 2022 RG : 21/01498 S.A. FLOA ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE BANQUE DU GROUPE CASINO C/ [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06533
CA Aix-en-Provence, 23 mars 2023, RG 22/06533
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 23 MARS 2023 N° 2023/ Rôle N° RG 22/06533 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJK6N SAS SOCOTEC CONSTRUCTION C/ S.A.S. ARDIKANE S.A.S. CHOCOMAIX S.A.S. ARDIKANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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