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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06537 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 22/06537

    CA Rennes, 10 sept. 2025, RG 22/06537

    9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06537 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIKT [X] [K] C/ URSSAF PAYS DE LA LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68c258c5b785cdee2a410129
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06537

    CA Paris, 4 oct. 2024, RG 22/06537

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 4 octobre 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06537 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBJW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6700d6f4836fac7141b7ea28

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1