Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/06541
CA Montpellier, 12 déc. 2024, RG 22/06541
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 12 DECEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06541 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVDW Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06541
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/06541
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBKM Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2017 rendu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06541
CA Versailles, 5 déc. 2023, RG 22/06541
COUR D'APPEL DE [Localité 11] 4e chambre 2e section Minute n° N° RG 22/06541 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPUQ AFFAIRE : [E] C/ [R], [R], S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, SYNDICAT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1], S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES, ORDONNANCE D
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06541
CA Rennes, 11 avr. 2023, RG 22/06541
1ère Chambre ORDONNANCE N°65/2023 N° RG 22/06541 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TILS Mme [U] [E] S.A.R.L. ENTREPRISE AGENDA CONTROLES IMMOBILIERS C/ Mme [Y] [I] épouse [N] Mme [D] [I] épouse [M] S.A. GAN ASSURANCES S.A.R.L. ABE S.A. BPCE IARD ASSUREUR DE LA SARL ABE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06541
CA Paris, 2 févr. 2023, RG 22/06541
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06541 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR4C Décision déférée à la cour : Jugement du 10 mars 2022-Juge de
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