Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06547
CA Paris, 3 juin 2025, RG 22/06547
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 JUIN 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06547 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFR5M Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06547
CA Rennes, 7 mai 2024, RG 22/06547
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 182 N° RG 22/06547 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIMO V/REF : 2021000687 S.A.R.L. SFB MORBIHAN C/ M. [K] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BOURGES Me NOTHUMB Copie délivrée le : à : TC
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06547
CA Montpellier, 25 avr. 2024, RG 22/06547
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06547 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVED Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06547
CA Paris, 22 févr. 2024, RG 22/06547
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06547 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBLU Décision déférée à la Cour
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