Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06550
CA Rennes, 15 oct. 2025, RG 22/06550
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/06550 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIM3 [7] C/ SAS [9] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06550
CA Versailles, 30 avr. 2024, RG 22/06550
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51I chambre 1 - 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 AVRIL 2024 N° RG 22/06550 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPVC AFFAIRE : S.A. IN'LI venant aux droits de la société OGIF C/ M. [U] [L] ... Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06550
CA Paris, 25 avr. 2024, RG 22/06550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBL6 Décision déférée à la Cour : J
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