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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06564 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06564

    CA Versailles, 9 juill. 2024, RG 22/06564

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06564 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPV7 AFFAIRE : [E] [L] ... C/ [G] [W] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17

    Lire la décision → Vérifier la source 668e257efcf93851fdd648e5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06564

    CA Paris, 22 févr. 2024, RG 22/06564

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 22 FEVRIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06564 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBNC Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65d85174c32b4100082b3182

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1