Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06582
CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/06582
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06582 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBQT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06582
CA Aix-en-Provence, 29 juin 2023, RG 22/06582
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° 2023/ 464 Rôle N° RG 22/06582 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLEO [U] [R] C/ S.A. SOCIÉTÉ FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06582
CA Montpellier, 25 mai 2023, RG 22/06582
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 MAI 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06582 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVGD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 NOVEMBRE 2022 Tribunal Judiciaire
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