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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06583 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06583

    CA Paris, 21 mars 2024, RG 22/06583

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06583 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBQW Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 65fd2ddfcd2eb700086baff8
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06583

    CA Rennes, 13 sept. 2023, RG 22/06583

    5ème Chambre ARRÊT N° 259 N° RG 22/06583 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIQP M. [D] [J] C/ S.A.R.L. LBSP S.A. SMABTP RENNES CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE S.A.R.L. ATAE S.A. QBE EUROPE SA/NV Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de

    Lire la décision → Vérifier la source 65c7266449e4c2000838a7c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1