Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06603
CA Paris, 14 mai 2025, RG 22/06603
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 14 MAI 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSFJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 septembre 2017
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06603
CA Paris, 4 avr. 2024, RG 22/06603
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06603 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB3M Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06603
CA Aix-en-Provence, 7 sept. 2023, RG 22/06603
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 07 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 114 Rôle N° RG 22/06603 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLG5 S.A.S. TEXEL C/ S.A. SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël BISMUTH Me Stép
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 22/06603
CA Montpellier, 6 janv. 2023, RG 22/06603
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2023 N° 2023 - 2 N° RG 22/06603 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PVHJ [N] [G] C/ LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER [8] LE PROCUREUR GENER
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 22/06603
CA Lyon, 5 oct. 2022, RG 22/06603
N° RG 22/06603 N° Portalis DBVX-V-B7G-ORGJ Nom du ressortissant : [S] [M] [M] C/ PRÉFET DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2022 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con
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