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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06608 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06608

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 22/06608

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06608 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB4C Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35a22edfb0b58c05ef8a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06608

    CA Versailles, 15 déc. 2023, RG 22/06608

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2023 N° RG 22/06608 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP3T AFFAIRE : [L] [Y] divorcée [E] C/ Société [48] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu

    Lire la décision → Vérifier la source 657d4e298dfe9905f24ebd18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1