Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_versailles n° 22/06610
CA Versailles, 14 janv. 2025, RG 22/06610
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 14 JANVIER 2025 N° RG 22/06610 N° Portalis DBV3-V-B7G-VP32 AFFAIRE : S.A.S. [L] [15] ... C/ S.E.L.A.S. [14] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06610
CA Paris, 26 sept. 2024, RG 22/06610
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06610 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB4J Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06610
CA Paris, 25 janv. 2023, RG 22/06610
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° 10 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06610 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSGB Décision déf
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