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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06619 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06619

    CA Paris, 23 mai 2024, RG 22/06619

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 23 MAI 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB5U Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 66502e64322152000861409d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06619

    CA Paris, 22 mai 2023, RG 22/06619

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 22 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06619 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSG7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2022 -TJ d

    Lire la décision → Vérifier la source 646c5a4da63ed2d0f8757a81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1