Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06633
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/06633
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06633 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB64 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06633
CA Aix-en-Provence, 9 mars 2023, RG 22/06633
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 09 MARS 2023 lv N° 2023/ 88 N° RG 22/06633 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLLN [V] [L] C/ S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Au
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