Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06668
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06668
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCFG Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06668
CA Paris, 9 mai 2023, RG 22/06668
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 MAI 2023 (n° / 2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSLG Décision déféré
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06668
CA Aix-en-Provence, 22 nov. 2022, RG 22/06668
COUR D'APPEL d'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 22/06668 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLPG Chambre 3-4 Ordonnance n° 2022/M244 Affaire : S.A. SALON VÉHICULES INDUSTRIELS Représentant : Me [D], avocat au barreau de NICE Appelante C/ S.A.R.L. THULE MONTAGEN GMBH S.A.S. P
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