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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06677 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 22/06677

    CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06677

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06677 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCGY Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8a5ccec820a3a2a05e842
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06677

    CA Rennes, 20 juin 2023, RG 22/06677

    3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/06677 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIZR S.A.S.U. B.R.C. 77 (BAIE RACK CONTAINER) C/ S.A.S. ARMOR MECA DEVELOPPEMENT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au reco

    Lire la décision → Vérifier la source 649298d417c95e05dbf9e3bc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1