Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 22/06677
TJ 69123, 28 mai 2026, RG 22/06677
DATE DU JUGEMENT : 28 Mai 2026 RG N° RG 22/06677 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBI5/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [C] [K] [I] [D] C/ [M] [Y] [X] épouse [D] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 22/06677
TJ 95500, 14 janv. 2026, RG 22/06677
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/06677 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M24X AFFAIRE : [R] [H] aide juridictionnelle/ [Y] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/06677
TJ 75056, 14 janv. 2026, RG 22/06677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me SCHMITT (L0021) Me TABUTIAUX (D1416) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06677 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3F5 N° MINUTE : 3 Assignation du : 18 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 14 Janvier 202
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 22/06677
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 22/06677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06677 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3F5 DEMANDERESSE S.A.S. ALDOLINO (RCS [Localité 1] 390 236 347) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELEURL CABINET SCHMITT & ASSOCIES - #L0021 DEFENDERE
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ca other ca_paris n° 22/06677
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06677
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06677 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCGY Décision déférée à la Cour : Jug
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tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06677
TJ Paris, 12 févr. 2025, RG 22/06677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me SCHMITT (L0021) Me TABUTIAUX (D1416) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06677 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3F5 N° MINUTE : 5 Assignation du : 18 Mai 2022 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLOTURE rendue le 1
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 22/06677
TJ Bordeaux, 28 juin 2024, RG 22/06677
N° RG 22/06677 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5VY 7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT IRRECEVABILITÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE 54G N° RG 22/06677 N° Portalis DBX6-W-B7G-W5VY N° de Minute : 2024/ AFFAIRE : S.A.S. VERDI BATIMENT SUD OUEST C/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Paris n° 22/06677
TJ Paris, 15 mars 2024, RG 22/06677
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/06677 N° Portalis 352J-W-B7G-CW3F5 DEMANDERESSE S.A.S. ALDOLINO (RCS Paris 390 236 347) AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Fabrice SCHMITT de la SELARL CABINET SCHMITT & ASSOCIES - #L0021 DEFENDERESSE S.C.I. SOC
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 22/06677
CA Rennes, 20 juin 2023, RG 22/06677
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 22/06677 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIZR S.A.S.U. B.R.C. 77 (BAIE RACK CONTAINER) C/ S.A.S. ARMOR MECA DEVELOPPEMENT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au reco
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