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Filtres actifs Cours d'appel N° 22/06679 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 22/06679

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/06679

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/06679 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSL4 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 68300614ceb4e14e4f68d0bd
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/06679

    CA Versailles, 24 oct. 2024, RG 22/06679

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56F Chambre commerciale 3-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 OCTOBRE 2024 N° RG 22/06679 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VQBQ AFFAIRE : SAS CISA INFORMATIQUE C/ S.A.S. TALENTIA SOFTWARE FRANCE Décision déférée à la cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35bc2edfb0b58c05f124

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1