Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06683
CA Paris, 22 mai 2025, RG 22/06683
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 22 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCHU Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2022 -Conseil de
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ca other ca_lyon n° 22/06683
CA Lyon, 27 nov. 2024, RG 22/06683
. N° RG 22/06683 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORMQ Décision du Tribunal de proximité de Lyon au fond du 02 septembre 2022 RG : 11-21-0002 S.A.R.L. IMMOAINVEST C/ [N] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06683
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/06683
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSME Décision défér
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06683
CA Aix-en-Provence, 27 avr. 2023, RG 22/06683
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 22/06683 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLQP Ordonnance n° 2023/M100 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. BUSINESS CONNECTED CONSULTING Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFI
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