Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06694
CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06694
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCI2 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/06694
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 22/06694
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06694 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSM4 Décision déf
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/06694
CA Aix-en-Provence, 7 févr. 2023, RG 22/06694
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-5 N° RG 22/06694 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLRM Ordonnance n° 2023/MEE/053 M. [L] [N] Représenté par Me Thierry TROIN de la SELARL BENSA & TROIN AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE Mme [T] [I] épouse [N]
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